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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la signature des PACS se fait en mairie, et non plus au tribunal. Pour cela, il vous suffit de contacter la mairie afin de planifier un créneau.

En effet, c'est l'officier d'état civil qui est chargé de la procédure (le Maire ou un délégué).

Ensuite, il vous faut ramener les documents nécessaires ci-dessous :

- Convention de PACS (imprimé CERFA)

- Acte de naissance pour chaque partenaire

- La pièce d'identité de chaque partenaire

 

 

Contact PACS


Tel : 02 51 30 70 34

 

 

          

 

CONTACT   INFORMATIONS   COMMUNICATION

 

Mairie de Nalliers

27 rue Pierre et Marie Curie

85370 Nalliers

Tél : 02 51 30 70 34

Fax : 02 51 30 94 06

Mail: nalliers.mairie@orange.fr

 

 

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